Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site appy-baby.com (le « Site ») entre la société ASTERIA DIGITAL, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 042 523 (le « Vendeur »), et toute personne physique non commerçante agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client » ou le « Consommateur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées avant de valider sa commande.
(Information précontractuelle, art. L221-5 et L111-1 du Code de la consommation.)

Article 2 — Produits
Les produits proposés sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles sur leurs fiches respectives. Les photographies et illustrations sont indicatives et n'entrent pas dans le champ contractuel. Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20 %). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Toute annonce de réduction de prix indique le prix de référence correspondant au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant l'annonce.
(Affichage TTC, art. L112-1 ; annonces de réduction, art. L112-1-1 du Code de la consommation.)

Article 4 — Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail et le prix total de sa commande, puis la valide après avoir accepté expressément les présentes CGV par une case à cocher non pré-cochée. La vente est définitivement conclue après confirmation de la commande par le Vendeur, adressée par courrier électronique. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de soupçon légitime de fraude.

Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant à la commande, par carte bancaire et portefeuilles électroniques (Apple Pay, Google Pay), via le prestataire de paiement Stripe. Les transactions sont sécurisées et soumises à l'authentification forte du payeur (3D Secure). Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement choisi. La commande est traitée après confirmation de l'encaissement. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix.
(Authentification forte, directive (UE) 2015/2366 « DSP2 » ; réserve de propriété, art. 2367 et s. du Code civil.)

Article 6 — Livraison
Les zones, modalités, délais et frais de livraison sont détaillés dans la Politique de livraison et retours. À défaut d'indication d'une autre date, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Les risques de perte ou d'endommagement du bien sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
(Art. L216-1 et L216-4 du Code de la consommation.)

Article 7 — Droit de rétractation et garantie commerciale
Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Les modalités d'exercice et le formulaire type de rétractation figurent dans la Politique de livraison et retours. Indépendamment de ce droit légal et sans s'y substituer, le Vendeur offre à titre de geste commercial une garantie « satisfait ou remboursé » de trente jours, dans les conditions précisées dans la Politique de livraison et retours.
(Droit de rétractation : art. L221-18 et s. du Code de la consommation. La garantie commerciale ne restreint ni les garanties légales ni le droit de rétractation.)

Article 8 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; ou 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (art. L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation du produit non conforme à sa notice ou à sa destination, de modification ou de réparation du produit par un tiers non autorisé, ou d'usure normale. La responsabilité du Vendeur ne saurait davantage être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En tout état de cause, et hors atteinte aux garanties légales et aux dispositions d'ordre public, la responsabilité du Vendeur au titre d'une commande est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour cette commande ; les dommages indirects ou immatériels ne donnent pas lieu à réparation.

Article 10 — Réclamations
Toute réclamation est adressée par courrier électronique à contact@appy-baby.com ou par courrier postal au siège du Vendeur, accompagnée des justificatifs utiles (notamment le numéro de commande). Le Vendeur en accuse réception et la traite dans les meilleurs délais que les circonstances permettent.

Article 11 — Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel du Client sont décrits dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée infructueuse, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent figurent à l'article 13 et dans le document Médiation de la consommation.

Article 13 — Médiateur compétent
Médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://cm2c.net.

Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, y compris par la voie de la médiation visée ci-dessus, préalablement à toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun.

Dernière mise à jour : 7 juin 2026.