Conditions Générales de Vente

Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant publication.

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site [URL SITE] (le « Site ») entre [DÉNOMINATION SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL SOCIAL], dont le siège est [ADRESSE SIÈGE SOCIAL], immatriculée [RCS VILLE + NUMÉRO] (le « Vendeur »), et toute personne physique non commerçante effectuant un achat (le « Client » ou « Consommateur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

Base légale : information précontractuelle, art. L221-5 et L111-1 du Code de la consommation.

Article 2 : Produits

Les produits proposés sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles sur les fiches produit. Les photographies sont indicatives et n'engagent pas le Vendeur. Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au taux en vigueur (20 %). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.

Base légale : affichage TTC, art. L112-1 du Code de la consommation. Toute annonce de réduction de prix respecte l'art. L112-1-1 (prix de référence = prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents).

Article 4 : Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis valide après avoir accepté expressément les présentes CGV (case à cocher). La vente est conclue à la confirmation de la commande par le Vendeur, adressée par email. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige de paiement ou de soupçon de fraude.

Article 5 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, portefeuilles électroniques (Apple Pay, Google Pay) et, le cas échéant, par paiement en plusieurs fois, via le prestataire Stripe. Les paiements sont sécurisés et soumis à l'authentification forte (3D Secure). Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires. La commande n'est traitée qu'après confirmation de l'encaissement.

Base légale : authentification forte, directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

[Si paiement en plusieurs fois : préciser le nombre d'échéances, l'absence ou la présence de frais, et les mentions d'information applicables. À faire valider.]

Article 6 : Livraison

Les modalités, zones, délais et frais de livraison sont détaillés dans la Politique de livraison. À défaut d'indication d'une date, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Base légale : art. L216-1 du Code de la consommation.

Article 7 : Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. Les modalités sont détaillées dans la Politique de retours et droit de rétractation, qui inclut le formulaire type de rétractation.

Base légale : art. L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 : Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité, 2 ans à compter de la délivrance) et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'un délai de deux ans pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement, et est dispensé de prouver l'existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

[Reproduire l'encadré de mentions des garanties légales prévu par l'art. L217-15 et le décret applicable. À faire valider.]

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour une mauvaise utilisation du produit non conforme à sa notice. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure.

Article 10 : Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Article 11 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées et conditions dans le document Information médiation.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir médiation) avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents.

Dernière mise à jour : [DATE].